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PProcédure législative

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[INFORMATIONS PROFESSIONNELLES] 3 questions à Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes, ancien président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale

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EXTRAIT DE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 22 – 28 MAI 2018 – © LEXISNEXIS SA LA SEMAINE DU PRATICIEN

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