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PProtocole n° 15

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[APERÇU RAPIDE] L’entrée en vigueur du protocole n° 15, une mesure de « freinage » de la Convention EDH – Frédéric Sudre – 18 juin 2021

1.39kVues
EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 25 – 21 JUIN 2021 Points-clés ➜ Le protocole n° 15 modifie le mécanisme de

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Au travers d’articles, interviews et chiffres-clés, Tendance Droit revient sur les défis relevés par les professionnels du droit et du chiffre en France.

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