[3 QUESTIONS] Loi Climat et Résilience : point d’étape sur son incidence en droit pénal de l’environnement 1.03kVues EXTRAIT LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES – N°14 – 7 AVRIL 2022 1Quels nouveaux délits la loi Climat et Résilience > Lire la suite