EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE DU DROIT – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 24 – 14 JUIN 2021 Afin de renforcer la justice de proximité et l’efficacité de la
Extrait du Cahier Législatif n°265 Crise de la loi Simplification du droit : risque ou opportunité ? Simplification ou modernisation du