Le third party funding existe-t-il en France ?

EXTRAIT LA SEMAINE JURIDIQUE – ENTREPRISE ET AFFAIRES

ÉCHOS DE LA PRATIQUE

CONTENTIEUX

3 QUESTIONS
Le third party funding

Katia Boneva-Desmicht,
Avocat Local Partner au sein du département Litiges & Arbitrage de Baker & McKenzie

Le third party funding existe-t-il en France ?

Le third party funding est une opération qui consiste à faire financer tous les frais liés à un contentieux par une société de financement, tiers au litige, qui se rémunère en prenant un pourcentage sur les sommes recouvrées à l’issue du litige en cas de succès et qui supporte les coûts et les risques de la partie financée en cas d’échec. Au coeur de ce nouveau concept se trouve l’action judiciaire qui devient un actif et un investissement. Cette vision du procès n’est pas vraiment dans les moeurs françaises. Pourtant, le third party funding a bien pris racine en France et les sociétés qui financent des contentieux multiplient leurs opérations sur le territoire français.
Le third party funding, comme toute nouveauté, suscite la méfiance, à commencer par l’affirmation que ce type de contrats de financement ne serait pas valable en France et qu’il se heurterait à des obstacles tels que le monopole bancaire.
Ces obstacles peuvent être contournés par la qualification que recevra le contrat de financement.
Ce contrat n’est pas un contrat de prêt (aucune obligation de remboursement ne pèse sur la partie financée et par voie de conséquence, aucune atteinte ne devrait être portée au monopole bancaire), ni un contrat d’assurance (l’obligation financière du financeur étant en principe inconditionnelle), ni encore un contrat de cession de créance ou de droit litigieux (le financeur ne devient pas titulaire de la créance ou de l’action). Le contrat de financement s’apparente dangereusement au pari (la société de financement mise sur l’issue d’une procédure contentieuse) mais échappe à la pure spéculation et donc à la prohibition des dettes de jeu, par l’assistance que la société de financement apporte à la partie financée.
Les tribunaux qui ont eu à se prononcer sur la reconnaissance du contrat de financement en France, l’ont qualifié de contrat de prestation de services et même, à court d’idées, de contrat sui generis. Mais le fait est qu’ils l’ont considéré valable et ont reconnu ses effets. Il ne fait donc aucun doute que ce phénomène se développera en France.