Un choc d’inflation normative : les journaux officiels des 10 et 11 mai 2017
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Huit cent seize (816) textes de toute nature (ordonnances, décrets, arrêtés, circulaires…) ont été publiés dans les deux numéros 109 et 110 du Journal officiel de la République française datés des 10 et 11 mai 2017.
Il est certes habituel que les gouvernements publient en toute fin d’exercice de nombreux textes réglementaires qu’ils tenaient à prendre. Néanmoins le volume de textes paraît cette fois exceptionnellement important. En témoigne le fait que l’édition du 11 mai n’a été mise en ligne qu’après 21h00 alors que les éditions courantes le sont habituellement au plus tard au petit matin. En atteste également le sentiment unanime de la communauté des juristes d’assister à un « choc d’inflation normative », sentiment qui a reçu un écho particulier sur les réseaux sociaux (Voir, par exemple, les tweets de Bruno Dondero, professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne : @BrDondero). Cette production réglementaire débridée, qui prolonge une production normative très dense depuis le début de l’année, trouve, semble-t-il, sa source dans la volonté de prendre l’ensemble des mesures d’application requises par les lois adoptées lors de la XIVe législature, ainsi que l’a avancé Marc Guillaume, secrétaire général du Gouvernement (V. infra, pour aller plus loin). Pour faciliter l’appréhension de cette production phénoménale, il a paru nécessaire d’en présenter une sélection. A ce titre, parmi les principaux textes parus à l’occasion de ces deux numéros ou parmi ceux intéressant plus spécialement les professions juridiques, on notera les suivants :
• Décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de décompte et de déclaration des effectifs, au recouvrement et au calcul des cotisations et des contributions sociales
• Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers • Décret n° 2017-862 du 9 mai 2017 relatif aux tarifs réglementés de postulation des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires
• Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
• Décrets n° 2017-864 et n° 2017-876 du 9 mai 2017 relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles et à son organisation
• Décret n° 2017-865 du 9 mai 2017 relatif au relèvement de sanctions prononcées par l’Autorité des marchés financiers
• Décret n° 2017-866 du 9 mai 2017 relatif aux modalités d’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l’article 204 A du Code général des impôts ainsi que les arrêtés du 25 avril 2017 et du 9 mai 2017 relatifs à différentes modalités d’application du prélèvement à la source
• Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts (et Délib CNIL n° 2017-113, 13 avr. 2017)
• Décret n° 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation
• Décret n° 2017-869 du 9 mai 2017 relatif à la Caisse d’amortissement de la dette sociale
• Décret n° 2017-870 du 9 mai 2017 relatif à la rémunération de certains dirigeants d’établissements publics de l’État
• Décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l’organisation financière de certains régimes de sécurité sociale
• Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l’action de groupe et à l’action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
• Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité • Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
• Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile
• Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile • Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017 relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce
• Décret n° 2017-894 du 6 mai 2017 relatif à l’École nationale de la magistrature
• Décret n° 2017-895 du 6 mai 2017 relatif aux notaires, aux commissaires-priseurs judiciaires et aux huissiers de justice
• Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l’application de l’article 58 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
• Décret n° 2017-897 du 9 mai 2017 relatif au service d’accueil unique du justiciable et aux personnes autorisées à accéder au traitement de données à caractère personnel « Cassiopée » (et Délib. CNIL 2017-099, 13 avr. 2017)
• Décret n° 2017-898 du 9 mai 2017 relatif au collège de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire et au statut et à la formation des candidats à l’intégration directe dans le corps judiciaire
• Arrêtés du 5 mai 2017 relatifs à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire
• Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
• Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre
• Décret n° 2017-910 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales des demandeurs de carte nationale d’identité (et Délib. CNIL n° 2017-058, 16 mars 2017)
• Décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d’immatriculation
• Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos
• Décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 relatif aux casinos installés à bord des navires de commerce transporteurs de passagers battant pavillon français
• Décret n° 2017-916 du 9 mai 2017 relatif aux modalités de tenue et de mise à jour du registre des actifs agricoles (et Délib CNIL n° 2017-131, 27 avr. 2017)
• Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d’information en vue de l’audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail
• Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits
• Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie • Décret n° 2017-929 du 9 mai 2017 relatif à la position de disponibilité des fonctionnaires de l’État souhaitant exercer une activité dans le secteur privé
• Décret n° 2017-941 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions relatives aux titres de formation professionnelle maritime
• Décret n° 2017-942 du 10 mai 2017 relatif au permis d’armement
• Décret n° 2017-944 du 10 mai 2017 relatif à l’activité privée de protection des navires
• Décrets n° 2017-948 du 10 mai 2017 et n° 2017-976 de même date relatifs aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz et aux modalités d’accès à celles-ci par ceux-là
• Décret n° 2017-949 du 10 mai 2017 fixant les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques (et arrêté du 10 mai 2017 établissant le plan national de réduction de ces émissions)
• Ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
• Décret n° 2017-973 du 9 mai 2017 relatif à l’intermédiaire inscrit • Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes
• Décret n° 2017-975 du 10 mai 2017 portant application de l’article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et modification des modes de paiement des impôts sur rôle • Arrêté du 28 avril 2017 portant homologation du règlement intérieur du fonds de garantie des dépôts et de résolution
• Arrêté du 10 mai 2017 fixant le document relatif à l’information des candidats à l’assurance-emprunteur lorsqu’ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
• Décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail
• Décret n° 2017-1017 du 10 mai 2017 et arrêté de même date relatifs au contenu des informations communiquées dans le cadre du financement de la formation professionnelle des avocats
• Décret n° 2017-1018 du 10 mai 2017 relatif aux commissions d’exécution et d’application des peines et aux conférences régionales sur les aménagements de peine et les alternatives à l’incarcération
• Décret n° 2017-1020 du 10 mai 2017 relatif à la prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale • Arrêté du 5 mai 2017 portant autorisation de traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Fichiers des objectifs judiciaires »
• Décret n° 2017-1035 du 10 mai 2017 relatif au titre emploi-service agricole
• Décret n° 2017-1037 du 10 mai 2017 relatif aux organismes de foncier solidaire
• Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire
• Décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles
• Arrêté du 27 avril 2017 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l’inscription au tableau de l’ordre des géomètres-experts
• Décret n° 2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l’information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l’administration d’une association
La Rédaction législation (comptes twitter : @Redaclegis et @Codesetlois)
Pour aller plus loin sur les questions d’inflation, d’instabilité et de simplification normatives
Contenus LexisNexis
– K. Gilberg, La fabrique gouvernementale de la loi : JCP G, Supplément au n° 10, 6 mars 2017, p. 3
– D. Martin, Choc de simplification : Nouvelle incantation ou réelle révolution : JCP G 2013, doctr., 722
– Rédaction législation, Le bilan c’est maintenant : http://www.tendancedroit.fr/bilan-cest-panorama-legislatif-reglementaire-quinquennat-de-legislature/ (27 mars 2017)
– M. de Saint-Pulgent et P. Gérard, « C’est une nouvelle culture politique qu’il faut installer … » (entretien) : JCP G 2016, Act 1032 ; Cahier législatif n° 272, oct. 2016, p. 3
Sur le web
Rapports
– Conseil d’État, Étude annuelle sur la simplification et la qualité du droit (2016) : http://www.ladocumentationfrancaise.fr
– D. Dubois, Les normes en matière agricole (Rapport d’information Sénat n° 733, 29 juin 2016 ) : https://www.senat.fr
– A. Lambert et J.-C. Boulard, Rapport de la mission de lutte contre l’inflation normative (mars 2013) : http://www.ladocumentationfrancaise.fr
– N. Molfessis et H. de Castries, Sécurité juridique et initiative économique (rapport de la commission Sécurité juridique et initiative économique du Club des juristes) : http://www.leclubdesjuristes.com
– A. de Montgolfier, Le prélèvement à la source : un choc de complexité (Rapport d’information Sénat n° 98, 2 nov. 2016 ) : https://www.senat.fr
Autres contributions
– M. Guillaume, L’application des lois : lettre de la DAJ, n° 230 : https://www.economie.gouv.fr (21 avril 2017)
– A. Lambert, « La prolifération des normes a tué la démocratie. Les administrations règnent, comme au temps des monarchies » (entretien) : http://www.lopinion.fr (1er janv. 2017) ;
– D. Martin, Simplification du droit : comment sortir de l’incantation ? : www.lemonde.fr (23 oct. 2014).
– J.-V. Placé, Affirmer que rien n’a été fait en matière de simplification est une contre-vérité : http://www.lopinion.fr (23 janvier 2017)
– Rédaction législation, Le bilan c’est maintenant : http://www.tendancedroit.fr/bilan-cest-panorama-legislatif-reglementaire-quinquennat-de-legislature/ (27 mars 2017)
– C. Vigoureux, Obésité législative : un ras-le-bol général : www.lopinion.fr (14 sept.2015)
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