EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 25 – 22 JUIN 2020
LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
Uniformisation de la communication des avocats : la fin d’une controverse sur les supports et mentions autorisés
CNB, 28 mai 2020, déc. n° 2019-005 portant réforme du RIN : JO 13 juin 2020, texte n° 3
Stéphane Bortoluzzi, directeur général du Conseil national des barreaux
Le Conseil national des barreaux (CNB), sur rapport de sa commission des règles et usages, et après concertation de la profession, a adopté lors de son assemblée générale du 3 avril 2020, une décision à caractère normatif n° 2019-005 portant réforme de l’article 10 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) relatif à la communication des avocats. Conformément aux dispositions des articles 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, cette décision datée du 28 mai 2020 a été notifiée à l’ensemble des barreaux et publiée au Journal officiel. Elle tend à uniformiser la communication des avocats quel que soit le support utilisé, sans faire de distinction entre ce qui relève de la publicité personnelle et ce qui relève de l’information professionnelle.
C’est principalement au sujet des façades vitrées des cabinets qu’une partie de la profession s’est exprimée dans le sens d’une modification des règles relatives aux supports de l’information professionnelle, de façon à pouvoir y mentionner les domaines d’activités de l’avocat. On rappellera également les divers contentieux judiciaires engagés à l’encontre des décisions rendues par les conseils de l’ordre ( CA Toulouse, 20 mars 2018, n° 17/03050 : JCP G 2018, doctr. 588, n° 16, obs. F. G’sell. – CA Limoges, 9 janv. 2019, n° 18/00018 : JCP G 2019, doctr. 255, n° 7, obs. L. Jariel ) et la contestation des avis de la commission des règles et usages du CNB devant l’Autorité de la concurrence, notamment en ce qu’ils appliquaient aux vitrines – assimilées à des plaques professionnelles – la règle de mention exclusive des spécialisations à l’exclusion des domaines d’activités, sur le fondement des articles 10.6.1 et 10.6.2 du RIN [anciens]. Par une décision du 21 septembre 2018 ( Aut. conc., déc. n° 18-D-18, 21 sept. 2018, AGN avocats : JCP G 2019, doctr. 255, n° 5, obs. L. Jariel), l’Autorité de la concurrence a jugé, qu’à supposer qu’elle soit compétente pour en connaître, il n’apparaissait pas que la délivrance d’avis assimilant vitrines et plaques professionnelles et le fait que ceux-ci soient pris en compte par les barreaux locaux établisse la mise en oeuvre d’une « stratégie anticoncurrentielle visant à évincer du secteur des prestations juridiques ». Pour le Conseil d’État, saisi parallèlement de la légalité des dispositions contestées ( CE, 3 oct. 2018, n° 406279 : JurisData n° 2018-018181 ; JCP G 2019, doctr. 255, n° 5, obs. L. Jariel ), l’article 10.6.2. du RIN [ancien] ne régit pas les vitrines mais se contente d’étendre aux plaques professionnelles l’interdiction d’affichage des domaines de compétence appliquée aux correspondances.
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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck