Un propriétaire est condamné, par un jugement confirmé en appel, à verser une indemnité d’éviction aux preneurs évincés. L’arrêt n’ayant pas été signifié dans les 6 mois est annulé et par voie de conséquence tous les actes d’exécution forcée qui avaient été diligentés.

Les preneurs assignent alors le propriétaire en redressement judiciaire, demande qui est accueillie. Le propriétaire critique l’arrêt d’appel en se fondant sur le défaut de caractère exécutoire du jugement l’ayant condamné à payer une indemnité d’éviction aux preneurs en raison de l’annulation de l’arrêt d’appel et sur l’absence d’extinction de cette instance.

Pour la Cour de cassation, le créancier qui assigne son débiteur en redressement judiciaire n’a pas à justifier d’un titre exécutoire, pourvu que sa créance soit certaine, liquide et exigible. En l’espèce, la demande des preneurs ne tend pas à l’exécution du jugement ayant fixé l’indemnité d’éviction due mais à l’ouverture d’une procédure collective contre le propriétaire. À la suite de l’annulation de l’arrêt confirmatif, le jugement ayant fixé cette indemnité a retrouvé son plein effet et la créance des preneurs est dès lors certaine, liquide et exigible, peu important que le jugement n’ait pas été signifié. Elle peut donc être prise en considération au titre du passif exigible pour caractériser la cessation des paiements.

Références