Dossier – ACTES PRATIQUES & INGÉNIERIE IMMOBILIÈRE – REVUE TRIMESTRIELLE LEXISNEXIS JURISCLASSEUR – AVRIL-MAI-JUIN 2017
« Achever », c’est l’action de terminer quelque chose. Dans le domaine de l’immobilier, il s’agira de l’ouvrage, ou des travaux portant sur cet ouvrage. « L’achèvement en droit immobilier » vaste question, tant pratique que fondamentale, est transversale à la plupart des champs de ce droit. L’achèvement se retrouve dans l’essentiel des réglementations pour marquer une fin, mais aussi un départ. La fin des travaux ou de l’immeuble va souvent changer le régime juridique qui lui est appliqué,mettre fin à la phase de construction et aux règles qui la gouvernent pour laisser place à un autre droit. Point d’étape dans la temporalité de l’opération immobilière, l’achèvement ne doit pas se confondre avec d’autres moments tels que la réception ou la livraison. Un tel sujet imposait de croiser les regards des spécialistes du droit immobilier afin d’en explorer tant l’originalité que la diversité. Vivien Zalewski-Sicard a eu l’excellente idée de les réunir à Nantes. C’est fort logiquement le droit de l’urbanisme qui a inauguré cette exploration. Nicolas Huten en a cerné l’objet et les enjeux. Il a rappelé que l’achèvement en droit de l’urbanisme était cantonné à celui des travaux autorisés, à l’objet de l’autorisation et empruntait une procédure originale d’attestation du bénéficiaire susceptible de déclencher un contrôle de conformité. Il existe également une approche particulière de l’achèvement en matière de lotissement et des questions pratiques spécifiques à cette opération de division foncière. La copropriété connaît aussi cette notion sans la définir, puisque l’achèvement de l’immeuble marque le point de départ du statut. Christelle Coutant-Lapalus nous a montré que ce moment fondateur pour l’application de la loi du 10 juillet 1965, était présent tout au long de la vie de l’immeuble. Neyla Gonzalez-Gharbi a ensuite dressé un tableau de l’approche fiscaliste originale de l’achèvement de l’immeuble, tantôt condition d’octroi d’un régime de faveur, tantôt fait générateur d’une opération imposable. L’achèvement est bien évidemment une notion essentielle en droit de la construction. Vivien Zalewski-Sicard en a révélé tous les enjeux dans le champ des sociétés de construction, démontrant que l’achèvement de l’immeuble marquait ici une forme de libération sociale. L’étude des contrats spéciaux a permis de mettre en évidence la place essentielle de l’achèvement dans ce domaine. C’est d’abord le contrat de vente d’immeuble à construire qui a été étudié par Jean-Philippe Tricoire. Il a parfaitement mis en exergue la singularité de cette notion, bénéficiant ici d’une définition légale, et ses effets tant sur l’exécution du contrat que sur la garantie bancaire d’achèvement. Fanny Garcia en a fait de même s’agissant de la vente d’immeuble à rénover, en mettant en lumière ce qui doit être achevé dans ce contrat et l’importance de la constatation de cet achèvement. Ce sont ensuite des questions plus inédites de responsabilité et d’assurance construction qui ont été abordées sous l’angle de l’achèvement. Matthieu Poumarède a confronté les notions de responsabilité et d’achèvement dans le champ du droit de la construction et mis en exergue une approche tantôt subjective, tantôt objective de l’achèvement. Quant à Cyrille Charbonneau, il nous a permis de découvrir que l’achèvement avait aussi sa place dans le champ de l’assurance-construction. La difficile synthèse de l’ensemble de ses travaux, a été réalisée par Valérie Georget, qui nous a également apporté le regard de la Cour de cassation sur l’achèvement.
Stéphanie LAPORTE-LECONTE, directrice du Pôle immobilier (ICH-CRDI-CAMI) du CNAM des Pays de la Loire
ACTES PRATIQUES & INGÉNIERIE IMMOBILIÈRE – REVUE TRIMESTRIELLE LEXISNEXIS JURISCLASSEUR – AVRIL-MAI-JUIN 2017
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