EXTRAIT DE LA REVUE D.O Actualité
Fiche pratique : Bénéficier de la garantie de l’État prévue pour les prêts aux entreprises dans le contexte du Covid-19
Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE Maître de conférences HDR université de Strasbourg
Dans cette fiche pratique (n° 4391), accessible sur notre site internet Lexis360® Experts-comptables, Jérôme LASSERRE CAPDEVILLE détaille les informations utiles au professionnel amené à conseiller une entreprise pour obtenir la garantie de l’État prévue pour les prêts aux entreprises dans le contexte du Covid-19
APERÇU RAPIDE
Éléments clés
1- La crise sanitaire liée au coronavirus, dit aussi Covid-19, présente de graves incidences pour l’économie. Beaucoup d’entreprises, qui ne peuvent plus fonctionner normalement en raison du confinement mis en place par le Gouvernement, voient leur chiffre d’affaires baisser. Dès lors, afin de passer ce cap difficile, plusieurs dispositifs ont été mis en place par le Gouvernement, et notamment la garantie de l’État pour les prêts bancaires accordés à ces entreprises. On parle ici de « prêt garanti par l’État ».
2- L’article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 prévoit ainsi qu’une garantie de l’État peut être accordée aux prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, à compter du 16 mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus, aux entreprises immatriculées en France. Cette garantie s’exerce en principal, intérêts et accessoires dans la limite d’un encours total garanti de 300 milliards d’euros. Cette mesure doit alors encourager les banques à prêter des fonds aux entreprises, afin que ces dernières puissent supporter, économiquement, la période de crise sanitaire. Un certain nombre de conditions sont cependant à respecter pour que les entreprises puissent prétendre au bénéfice de cette garantie.
Textes
3- Les textes concernés sont les suivants :
– L. n° 2020-289, 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020, art. 6 : JO n° 72, 24 mars 2020, texte n° 1.
– A. 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 : JO n° 72, 24 mars 2020, texte n° 10.
Avis du professionnel
4- La procédure mise en place ici se veut particulièrement simple. Néanmoins, le conseil de l’entreprise souhaitant en bénéficier devra informer cette dernière que la garantie en question :
– ne concerne que certains prêts ;
– présente un certain nombre de spécificités ;
– a vocation à demeurer provisoire.
Bibliothèque LexisNexis
5- La fiche pratique renvoie vers la publication suivante :
– J. Lasserre Capdeville, Soutien et aides des banques en faveur des entreprises dans le contexte du coronavirus : RD bancaire et fin. 2020, étude 4.
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