La fiscalité applicable aux cessions de bitcoins se réduit !

EXTRAIT DE LA REVUE LA SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION GÉNÉRALE – N° 43 – 22 OCTOBRE 2018

IMPÔTS ET CONTRIBUTIONS

La fiscalité applicable aux cessions de bitcoins se réduit !

 

JCPG-43-bitcoinsPOINTS-CLÉS ➜ Depuis un arrêt du Conseil d’État du 26 avril 2018, le bitcoin est reconnu en tant que bien meuble En conséquence, la doctrine administrative qui précisait le régime fiscal applicable aux gains de cessions de bitcoins est partiellement annulée Il en résulte un allègement de l’imposition des gains de cession de bitcoins ainsi que des perspectives de réclamations et d’optimisation.

Par un arrêt rendu le 26 avril 2018 (n° 417809, 418030, 418031, 418032, et 418033 : JurisData n° 2018-006946 ; JCP G 2018, 743, M. Collet) le Conseil d’État a considéré que le bitcoin constituait un bien meuble. Il en résulte un allègement de l’imposition applicable aux gains de cession de bitcoins lorsqu’ils sont réalisés à titre occasionnel.

Rappel des modalités d’imposition des gains de cession de bitcoins selon la doctrine administrative (BOI-BICCHAMP- 60-50, n° 730 et 740 ; BOI-BNCCHAMP-10-10-20-40, n° 1080). – Selon la doctrine administrative publiée en 2014, les gains de cession de bitcoins réalisés par les personnes physiques relevaient des bénéfices non commerciaux (BNC) s’ils présentaient un caractère occasionnel et des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) s’ils relevaient au contraire d’une activité habituelle. Dans tous les cas, qu’ils résultent d’une activité occasionnelle ou habituelle, les gains de cession de bitcoins étaient soumis à l’impôt sur le revenu (IR) par application du barème progressif ainsi qu’aux prélèvements sociaux. Ainsi, leur taux global d’imposition pouvait atteindre 62,2 % (incluant le taux marginal de l’IR de 45 % et les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % depuis le 1 er janvier 2018), voire 66,2 % si le cédant était soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), cette contribution étant due par les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple !

 

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Couv-JCPG-43

 

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AUTEUR(S) : N. Molfessis, D. Bureau, L. Cadiet, Ch. Caron, J.-F. Cesaro, M. Collet, E. Dezeuze, J. Klein, B. Mathieu, H. Matsopoulou, F. Picod, B. Plessix, P. Spinosi, Ph. Stoffel Munck, F. Sudre, B. Teyssié, S. Torck

 

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