Dossier
ACTES PRATIQUES & INGÉNIERIE IMMOBILIÈRE – REVUE TRIMESTRIELLE LEXISNEXIS JURISCLASSEUR – JUILLET – AOÛT – SEPTEMBRE 2016
Ndlr : Ce dossier a pour origine le deuxième colloque de l’Association « Les Robes du droit de la construction », qui s’est tenu le 31 mars 2016 à la Faculté de droit et de science politique de Montpellier, dont le thème était « les garanties financières en droit de la construction ».
Chaque thème du dossier a fait l’objet d’une table-ronde permettant d’échanger avec les professionnels du secteur (garant, constructeur,magistrat, notaire…), qui ont pu répondre aux questions de la salle. Les étudiants du M2 mention Droit du patrimoine, parcours droit immobilier, ont ensuite suggéré quelques pistes d’amélioration de ces différentes garanties financières, soumises au vote du public, qui les a toutes adoptées. Leur document est disponible sur le site internet du M2 (http://master-droit-immobilier.etud.univ-montp1.fr/ ).
Garantir et guérir ont la même racine. En droit de la construction, il s’agit de « guérir » deux maux principaux : le non-paiement des constructeurs (entrepreneurs, sous-traitants) et le non-achèvement de l’immeuble. Les garanties dont il est question sont donc soit des garanties de paiement fournies au profit des entrepreneurs et sous-traitants, soit des garanties de bonne fin fournies par les constructeurs au profit des maîtres d’ouvrage et acquéreurs. Elles peuvent être légales ou purement conventionnelles. Le choix a été fait de ne traiter dans ce dossier que des premières, déjà nombreuses. Ces garanties, lorsqu’elles sont « financières », ont pour point commun de faire intervenir un tiers, banque ou organisme financier, pour garantir la dette : il s’agit le plus souvent d’une caution solidaire et personnelle.
Il s’agit d’un thème extrêmement technique, complexe, transversal, aux confins du droit de la construction, du droit des sûretés et du droit des affaires.
Un tel sujet imposait donc d’abord une présentation générale permettant de situer les garanties financières du droit de la construction parmi les notions classiques du droit des sûretés : c’est l’objet de la contribution du professeur Séverine Cabrillac, proposant in fine la consécration d’une nouvelle catégorie spéciale. Ayant vocation à être mises en oeuvre en cas de défaillance financière du constructeur ou du maître d’ouvrage, il a semblé important de les envisager également dans leurs rapports avec les procédures collectives : difficile sujet qu’a admirablement traité le professeur Caroline Houin-Bressand.
Après ces thèmes transversaux, ces garanties ont ensuite été envisagées distinctement. L’approche la plus claire nous a semblé être de distinguer selon le type de contrat dans lequel elles sont imposées.
Ont ainsi été étudiées, en premier lieu, les garanties financières imposées dans les contrats de marchés privés de travaux. Il s’agit, d’une part, des garanties du contrat d’entreprise, traitées par M. Jean-Michel Berly : garantie de paiement prévue par l’article 1799-1 du Code civil et garantie pouvant être substituée à la retenue de garantie prévue par la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971. D’autre part, dans les contrats de sous-traitance, les exigences liées à la garantie financière imposée par l’article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ainsi que les conséquences en cas de non-respect, ont étés présentées par Me Patrick Melmoux.
Les garanties financières imposées dans certains contrats du secteur protégé ont en second lieu été analysées. C’est d’abord la garantie financière d’achèvement dans le contrat de vente d’immeuble à construire qui a été étudiée par le professeur Solange Becqué-Ickowicz, distinguant l’efficacité de cette garantie selon que l’achèvement est encore possible ou est devenu impossible. C’est enfin la garantie de livraison dans le contrat de construction de maison individuelle, objet de la contribution du professeur Gwenaëlle Durand-Pasquier, qui a notamment mis en perspective cette garantie avec la réforme du droit des contrats.
Le dossier s’achève sur le riche rapport de synthèse du professeur Corinne Saint-Alary-Houin.
Nous vous invitons à découvrir ces différentes contributions dans ce numéro.
Solange BECQUÉ-ICKOWICZ et Patrick MELMOUX, co-organisateurs du colloque.
24 Les garanties financières en droit de la construction et le droit des sûretés, Séverine CABRILLAC
25 Les garanties financières en droit de la construction et le droit des procédures collectives, Caroline HOUIN-BRESSAND
26 L’actualité des garanties financières dans le contrat d’entreprise, Jean-Michel BERLY
27 Les garanties financières dans la sous-traitance, PatrickMELMOUX, Claire POITEVIN
28 Les garanties financières dans la vente d’immeuble à construire, Solange BECQUÉ-ICKOWICZ
29 Les garanties financières dans les contrats de construction demaisons individuelles, Gwenaëlle DURAND-PASQUIER
30 Les garanties financières en droit de la construction –Synthèse, Corinne SAINT-ALARY-HOUIN
ACTES PRATIQUES INGÉNIERIE IMMOBILIÈRE – REVUE TRIMESTRIELLE LEXISNEXIS JURISCLASSEUR – JUILLET- AOÛT-SEPTEMBRE 2016
La revue Actes pratiques et ingénierie immobilière s’adresse aux avocats, notaires, juristes dans un service immobilier d’une entreprise privée ou publique ou dans une collectivité territoriale.
Retrouvez dans cette revue des solutions claires et précises pour monter, gérer et sécuriser vos opérations immobilières ou celles de vos clients.
Dans chaque numéro, un dossier spécial fait le point sur une thématique de droit immobilier, assorti de conseils concrets, d’alertes, derecommandations stratégiques mais aussi de clauses et de formules commentées.