La jurisprudence dans le mouvement de l’open data
L’OUVERTURE DES DONNÉES JUDICIAIRES : ATTENTES DES PROFESSIONNELS ET DES CITOYENS, INITIATIVES DES ACTEURS DE LA DIFFUSION DU DROIT SUR L’INTERNET
Le service public de la diffusion du droit
Bertrand Munch, directeur de la Direction de l’information légale et administrative
Avec Légifrance, la Dila est positionnée comme un acteur majeur de la diffusion du droit sur Internet. Accompagnant le mouvement de l’open data, elle a ouvert gratuitement les données juridiques issues du site et encourage leur re exploitation. 1 – La direction de l’information légale et administrative (DILA) est une direction d’administration centrale des services du Premier ministre. Issue de la fusion des directions de La Documentation française et des Journaux officiels, elle est placéesous l’autorité du Secrétariat général du gouvernement (SGG). L’une de ses missions essentielles réside dans l’édition et la diffusion des textes législatifs et réglementaires français, mettant à la disposition de tous, la norme juridique française. Elle est également opérateur du site Légifrance, offrant ainsi un système d’accès au droit de qualité. La DILA s’est par ailleurs engagée dans l’ouverture des données publiques juridiques et met déjà à disposition sur data.gouv.fr les fonds de jurisprudence des bases de données diffusées sur Légifrance. Ces fonds concernent les arrêts des cours suprêmes (Cour de cassation, Conseil d’État, Cour des comptes) et quelques décisions des juridictions d’appel. 2 – Dans le cadre de la loi pour une République numérique1, des dispositions relatives à l’ouverture des données publiques de jurisprudence ont été votées par le Parlement. Il s’agit maintenant de pouvoir ouvrir en données ouvertes la jurisprudence du fond. La DILA accompagne le mouvement avec modestie, modernité, continuité et détermination. 3. – Modestie parce qu’elle évolue dans un environnement dominé par des acteurs d’importance comme les Hautes juridictions, le pouvoir réglementaire et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Ainsi, le programme
Open case law, co-organisé par la DILA avec l’association Open Law le Droit Ouvert, se fait en partenariat avec les principaux acteurs et producteurs des bases de données concernés : le ministère de la Justice, la Cour de cassation, le Conseil d’État, la Cour des comptes et l’Institut national de la propriété industrielle
(INPI). L’ordre des avocats de Paris et la CNIL participent également aux travaux. 4 – Modernité parce que la DILA s’est engagée depuis quelques années déjà dans des travaux d’amélioration des données qu’elle diffuse, notamment dans des travaux à dimension européenne (ECLI et ELI) au service de l’amélioration de la qualité des données, avec toujours le souci de la sécurité et de la protection de la personne. 5 – Continuité parce qu’elle s’inscrit dans un mouvement en marche et qu’elle considère que l’ouverture des données n’est pas un sujet d’expérimentation mais bien un sujet concret, impliquant des données puissantes et à fort potentiel.
6 – Détermination enfin parce que la DILA souhaite être proactive et participer au changement : loi Lemaire pour une République numérique, Programme pour un gouvernement ouvert (PGO), une évolution globale de l’ouverture des données est en marche, il faut être réactif pour ne pas se laisser dépasser et être au rendez-vous en matière d’innovation.
1. Évolution de la diffusion du droit
7 – Quelques dates et textes structurant cette évolution sont à retenir :
– la mise en oeuvre dès 1963 des premières bases de données qui donneront naissance le 16 avril 1970 au Centre d’informatique juridique (CEDIJ), fondé par le conseiller d’État Lucien Mehl. Le CEDIJ se propose de mettre sous forme de bases de données le Journal officiel et le droit français ;
La Semaine Juridique – Édition Générale – Supplément au N°9, 27 février 2017 à télécharger gratuitement
La jurisprudence dans le mouvement de l’open data
Actes du colloque à la Cour de cassation 14 octobre 2016