LexisNexis vous propose un extrait de la Méthodologie des épreuves d’accès au CRFPA, l’outil indispensable pour tous les étudiants préparant l’examen national d’entrée au CRPFA.
Réputé difficile et sélectif, l’examen d’entrée au CRFPA (ou « précapa ») confronte les étudiants à des épreuves auxquelles ils sont peu familiarisés (note de synthèse et Grand Oral en particulier). En dehors des connaissances de fond, l’examen requiert de solides bases méthodologiques.
Les auteurs de cet ouvrage sont des universitaires et avocats rompus à la préparation de l’examen d’entrée au CRFPA, forts d’une expérience de plus de dix ans dans différents IEJ de région parisienne et de province.
Ayant mis leurs compétences en commun, ils ont souhaité donner des conseils de méthode aux étudiants désirant devenir avocats. Ils présentent ici la méthodologie de tous les exercices proposés à l’examen d’accès au CRFPA.
Assorti d’annales et de corrigés, l’ouvrage a été conçu en conformité avec l’arrêté du 17 octobre 2016, réformant l’examen d’accès au CRFPA. Il est à jour au 1er mai 2017.
CHAPITRE 2 – LE CAS PRATIQUE ET LA CONSULTATION JURIDIQUE
SECTION 1 – LA MÉTHODE DU CAS PRATIQUE ET DE LA CONSULTATION JURIDIQUE
39. – La consultation juridique, réservée aux seuls professionnels du droit visés à l’article 54 de la loi du 31 décembre 1974, consiste, comme l’a indiqué l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le 18 juin 2011, en une « prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue, notamment, d’une éventuelle prise de décision ». Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 17 octobre 2016 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats, l’épreuve de trois heures portant, au choix du candidat, sur le droit civil, le droit des affaires, le droit social, le droit pénal, le droit administratif, ou le droit international et européen, prend la forme d’un ou plusieurs cas pratiques. L’épreuve de droit des obligations, d’une durée de trois heures, ainsi que celle de procédure, d’une durée de deux heures, visées au même article, peuvent, selon la Commission nationale de l’examen d’accès au CRFPA, « consister en une dissertation, un commentaire d’arrêt ou de texte ou un cas pratique (consultation) ». La Commission nationale a toutefois précisé que, pour la session d’examen de septembre 2017, l’épreuve de droit des obligations et celle de procédure prendraient la forme d’une consultation. Ainsi, en 2017 plus que jamais, la parfaite maîtrise de la méthode du cas pratique est la condition sine qua non de votre réussite à l’examen. Contrairement à la dissertation ou aux commentaires d’arrêts et de textes, le cas pratique est un exercice présentant de nombreuses similitudes avec les consultations que vous serez amenés à délivrer à vos clients, une fois que vous serez devenus avocats.
Pour autant, cet exercice n’en est pas moins difficile. En effet, il est exclu de se contenter d’une restitution, même organisée, de connaissances. Pas davantage ne pourrez-vous vous laisser guider par un arrêt à commenter, qui, pour peu que l’on maîtrise la méthode du commentaire et que l’on ait un minimum de connaissances, permet d’éviter des erreurs éliminatoires. Comme ce sera souvent le cas au cours de votre future carrière, le cas pratique est un saut vers l’inconnu, et c’est votre aptitude à faire face à des situations nouvelles, et sans être guidé, si ce n’est par un code annoté, qui va être évaluée dans cet exercice. Précisons d’ores et déjà, mais cela vous a sans doute été maintes fois indiqué lors de vos études, que la solution en elle-même (Pierre a raison, le contrat est nul, etc.) ne pré- sente quasiment aucun intérêt pour les correcteurs : c’est votre raisonnement, plus précisément la méthode par laquelle vous parvenez à la solution, qui compte. Le cas pratique est un exercice d’argumentation juridique, et c’est la rigueur avec laquelle vous mènerez votre démonstration, la qualité de vos raisonnements juridiques, qui permettront aux correcteurs de faire la différence entre les bons juristes, dignes de devenir avocats, et ceux qui seront recalés. La réalisation d’un bon cas pratique passe d’abord par une analyse approfondie du sujet (Sous-section 1), puis par la délimitation des faits pertinents (Sous-section 2). Afin de résoudre le ou les problèmes de droit qui vous sont posés, il faudra déterminer les règles juridiques applicables (Sous-section 3), puis en déduire la solution selon les règles rigoureuses du syllogisme (Sous-section 4). Enfin viendra l’étape de la rédaction de la consultation (Sous-section 5).
SOUS-SECTION 1 – L’ANALYSE DU SUJET
40. – La première étape consiste évidemment à lire attentivement l’intégralité de l’énoncé du cas pratique, et, s’il y a lieu, des documents fournis en annexe. Vous vous retiendrez bien à ce stade de se précipiter sur telle ou telle règle de droit, et encore moins sur telle ou telle décision de justice que vous penseriez avoir reconnue comme ayant inspiré les faits. Vous vous garderez tout autant de toute extrapolation ou préjugé que pourraient susciter telle ou telle expression de l’énoncé, ou encore de la joie ou du désespoir de réaliser que le sujet porte sur une question que vous avez tout particulièrement révisée, ou, au contraire, sur laquelle vous aviez fait l’impasse. Cette première lecture achevée, il est nécessaire de relire au moins deux fois l’énoncé, et vous pourrez, au stade de la troisième lecture, commencer à prendre quelques notes au brouillon, pour noter des éléments factuels, ou des pistes de recherche quant aux règles applicables. Au-delà, il est impératif de relire constamment le sujet au cours de l’élaboration de la démonstration au brouillon, et de relire intégralement une fois le sujet avant de commencer à rédiger : en effet, un contresens ou une omission quant aux faits sont souvent fatals dans un cas pratique.
SOUS-SECTION 2 – LES FAITS PERTINENTS
41. – L’étape suivante de l’exercice consiste à dégager les faits pertinents, qui constitueront la mineure du syllogisme juridique. Votre travail consiste à déterminer qui sont les protagonistes, quels sont les événements (faits juridiques et actes juridiques) qui sont survenus entre eux, dans quel lieu et à quel moment. Sur ce dernier point, la réalisation d’une chronologie au brouillon peut être très utile pour les remettre dans l’ordre. À ce stade, les faits doivent être présentés de manière neutre, c’est-à-dire non qualifiés en droit. En effet, la qualification juridique, qui contient déjà des éléments de droit, est l’objet de l’étape suivante du raisonnement. Ainsi, l’expression « Pierre, qui travaille depuis cinq ans dans un atelier de restauration d’objets d’art, a cassé un vase que Paul (…)
Méthodologie des épreuves d’accès au CRFPA
Un outil indispensable pour tous les étudiants préparant l’examen national d’entrée au CRPFA
Auteurs : Sous la direction de Daniel BERT
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